Qu'est ce qu'une décision unilatérale de l'employeur? DUE: Définition Appelée DUE, la Décision Unilatérale de l'Employeur est une modalité qui permet à l'employeur d'user de son pouvoir de direction pour instaurer une mutuelle (ou une prévoyance ou encore un régime de retraite complémentaire) de groupe au sein de l'entreprise. C'est une décision que l'employeur prend seul, en l'absence de tout référendum ou négociation auprès des salariés et leurs représentants. Pour rappel, un contrat d'assurance santé entreprise peut être mis en place par trois moyens: Application d'un accord de branche (application de la CCN convention collective nationale) Référendum auprès des salariés Consultation des représentants du personnel Décision unilatérale de l'employeur Quelle est l'utilité de la Décision Unilatérale de l'Employeur? Tout savoir sur le référendum d’entreprise - WeChooz. La décision unilatérale de l'employeur a pour but d'être favorable aux salariés sur le plan de la mutuelle santé. Elle n'a pas pour vocation de leur ajouter des charges supplémentaires.
Le référendum d'entreprise est une des innovations de la loi Travail qui a été promulguée le 9 août 2016 et dont le décret est paru au JO le 22 décembre 2016. Cette innovation a été violemment contestée par les opposants à la loi portée par Myriam El Khomri, et notamment par la CGT. Le texte de loi modifie profondément les règles applicables à la validité des accords d'entreprise. Referendum auprès des salaries. Il prévoit la possibilité pour un syndicat minoritaire, en opposition avec un syndicat majoritaire sur un accord négocié au sein de l'entreprise, de demander un référendum. Quelle procédure de consultation des salariés? La tenue d'un référendum d'entreprise requiert au préalable un accord d'entreprise. Pour qu'un accord puisse s'appliquer, il doit être majoritaire, c'est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. Auparavant, la loi subordonnait la validité d'un accord à sa signature par des organisations syndicales représentant 30% du personnel.
Accords collectifs Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE n'ont pas d'interlocuteur pour négocier des accords collectifs. Mais elles peuvent faire valider directement par le personnel certains projets d'accord élaborés par l'employeur. Organiser ces référendums suppose de respecter certaines modalités. Qui peut recourir au référendum? Entreprises de moins de 11 salariés. - Compte tenu de leur effectif, les entreprises de moins de 11 salariés (très petites entreprises ou TPE) n'ont en principe pas de représentant des salariés qui puisse négocier un accord collectif avec l'employeur. En effet, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, il n'y a ni délégué syndical (DS), obligatoire à partir de 50 salariés, ni comité social et économique (CSE) ou délégués du personnel, obligatoires à partir de 11 salariés. Dans ces entreprises, faute d'interlocuteur pour négocier des accords collectifs, l'employeur peut élaborer un projet d'accord et le faire valider directement par le personnel.