< Accéder à la liste des blogs Connexion Avocat La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas Identifiez-vous Internaute ou > Blog des avocats > Blog de Me Nathalie MARTIN-HUMBERT Avocat au barreau de Lyon Compétences: Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile, Procédure d'appel Barreau: Lyon Adresse: 12 rue Dunoir 69003 LYON Les publications de Maître Nathalie MARTIN-HUMBERT Droit des mineurs - Audition du mineur en justice Pour quelles raisons, le Juge aux Affaires Familiales peut-il refuser d'auditionner un mineur? Selon la Cour de Cassation, l'audition d'un enfant mineur peut être refusée par le Juge aux Affaires Familiales dans plusieurs cas: - si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire mais cette absence de discernement... Lire la suite >
Le contrat de transport suppose donc qu'une opération de déplacement soit effectuée, à titre professionnel, par une entreprise spécialisée dans le domaine des transports On distingue généralement plusieurs types de transports: le transport routier, le transport par voie maritime, le transport aérien, le fret ferroviaire ou le transport par voies navigables. Avocat droit routier lyon 25. Sur le plan juridique, on distingue également les contrats de transport interne de marchandises des contrats internationaux de transport de marchandises, lesquels obéissent à des conventions internationales multiples. Le transporteur est soumis en France comme à l'international à une responsabilité de plein droit pour perte, avarie ou retard de livraison La particularité du contrat de transport résulte de l'obligation de résultat à laquelle le transporteur est soumis s'agissant de la livraison des marchandises. Ainsi, le transporteur ne doit pas seulement tout mettre en œuvre pour exécuter sa prestation de déplacement: il doit acheminer à bon port les marchandises de ses clients, à défaut de quoi ce dernier engage sa responsabilité.
Un avocat à Lyon pour vous permettre de respecter les délais très stricts du droit des transports Le droit des transports se distingue en France par le caractère piège des délais de recours en cas de sinistre. Avocat droit routier lyon 13. La vérification des marchandises lors de la livraison et les réserves à émettre Ainsi, au plus tard lors de la livraison, le destinataire des marchandises est tenu de procéder à la vérification du convoi et se doit d'émettre le cas échéant des réserves sur le bon de livraison. A défaut, la livraison pourrait être présumée conforme et la preuve du sinistre transport deviendra délicate. L'envoi sous trois jours d'une protestation motivée au transporteur Ensuite, une autre formalité indispensable est exigée: celle l'émission d'une protestation motivée dans les 3 jours de la livraison. Cette formalité doit être effectuée avec la plus grande rigueur: la protestation doit récapituler l'ensemble des réserves et de livraison et mentionner les quantités, valeurs et autres caractéristiques des marchandises en avarie ou perdues.
S'il rend une ordonnance de refus d'homologation ou en cas de refus d'acceptation, le procureur de la République doit saisir le tribunal correctionnel afin d'engager des poursuites. La présence d'un avocat étant obligatoire, nous vous invitons à prendre attache avec le Cabinet. Une fois l'auteur des faits identifié et appréhendé par les forces de l'ordre, il sera soit poursuivi devant la juridiction compétente pour y être jugé, soit présenté à un juge d'instruction, afin d'être mis en examen. Dans les deux cas, vous serez informé de l'issue de la procédure au moyen d'un « avis à victime ». Il vous est recommandé de prendre attache au plus vite avec votre avocat, afin que celui-ci vous épaule tout au long de la procédure, se fasse délivrer une copie de la procédure pénale, vous constitue partie civile et sollicite l'indemnisation de votre préjudice. Publications de Maître Nathalie MARTIN-HUMBERT - Avocat au barreau de Lyon. Afin de déclencher le processus d'indemnisation, il vous appartient, si cela est possible évidemment, de remplir un constat amiable, lequel doit être transmis à l'assureur dans un délai de 5 jours.
Gardez précieusement votre certificat médical initial, ainsi que l'ensemble des certificats médicaux qui vous seront remis. Ensuite de votre déclaration, l'assureur du véhicule impliqué va vous informer de vos droits et vous demander de remplir un questionnaire. Ce dernier doit être retourné à l'assureur dans le délai de six semaines. Lorsque les dommages subis sont importants, un examen médical sera proposé par l'assureur. Afin de faire valoir vos droits, il est important de prendre attache avec le Cabinet, lequel vous invitera à prendre un médecin conseil. Si les dommages sont peu importants, l'évaluation de votre préjudice se fera sur pièces. Avocat droit routier lyon france. A réception du rapport de l'expert missionné, l'assureur vous adressera une offre d'indemnisation. Afin de faire valoir vos droits et obtenir une juste indemnisation de vos préjudices, prenez attache avec le Cabinet qui vous accompagnera tout au long de la procédure. Depuis 2011, le Cabinet vous accompagne dans tous vos litiges liés à la vente ou l'acquisition d'un véhicule, différend avec votre assurance ou encore en matière pénale.
Le transporteur peut dans certains cas s'exonérer de sa responsabilité Bien qu'il soit soumis à une responsabilité de plein droit, le transporteur peut parvenir à échapper à une condamnation dans certains cas prévues tout à la fois par le Code de commerce mais également par les conventions internationales. Ainsi, en droit interne comme à l'international, le vice propre de la marchandise, la force majeure et la faute des clients peuvent permettre au transporteur d'éviter une condamnation. Il convient toutefois de noter que les cas de figure d'un vice propre de la marchandise ou de la force majeure sont rares. Avocat Droit des Transports Lyon | Recours & Indemnisation| TAILLANTER AVOCAT. Pourquoi faut-il faire appel à un avocat à Lyon en cas de litige de transport? Compte tenu de la complexité du droit des transports, des délais très courts à respecter et de la prescription d'un an applicable à ce type de contentieux, il est plus que jamais nécessaire pour les transporteurs comme les clients du transport d'être assistés à Lyon par un avocat expert de ce secteur d'activité en cas de contentieux.
En effet, ces avocats pourront réaliser les actes nécessaires à votre représentation. Domaines de droit: Droit de l'immobilier Droit de la Famille Droit pénal Divorce Dommage corporel et indemnisation des victimes Maître Eddy NAVARRETE est avocat à Oyonnax et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit du dommage corporel et droit immobilier. Le cabinet Cottet-Bretonnier Navarrete dispose d'une expertise reconnue...
Le nivellement concerne les machines, mais aussi les installations, auxquelles sont associés des normes. En effet le rayonnage doit répondre à des tolérances, afin de ne pas se déformer pour respecter des jeux fonctionnels après son montage et avant son chargement. La norme NF EN 15620 est, là encore, le document qui stipule les paramètres acceptables. Les observer est essentiel pour prévenir les chocs, aussi bien de l'unité de charge lorsqu'elle est déposée dans les alvéoles, que des machines elles-mêmes contre les structures. Les valeurs des marges varient en fonction du type d'installation et de sa classe (100, 200, 300 ou 400). Les données indiquées dans le tableau ci-dessous font référence aux classes 300 et 400. Comment optimiser l'espace de son entrepôt ? - Waresito. L'illustration jointe au tableau signale l'élément auquel s'applique chaque mesure A: largeur libre de l'alvéole. E: largeur libre de l'allée. Cx: défaut de verticalité. Cz: défaut de verticalité. Jy: rectitude du montant. Jz: rectitude du montant. Gy: rectitude de la lisse.
Allées de circulation Elles sont aussi appelées allées de service. Ce sont des zones réservées au déplacement des engins. Leur largeur dépend du gabarit du matériel utilisé, du mode de stockage (transversal ou longitudinal) et du type de circulation (sens unique, double sens ou avec manœuvre).